Le technicien recherche et communique l’information nécessaire à l’établissement de l'État des nuisances sonores aériennes (ENSA) et joint une cartographie permettant de localiser l’immeuble au regard des risques.
Cet état est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département.
Lorsque l’immeuble est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document informant de cette situation doit être communiqué au futur acquéreur ou locataire.
Ce document comporte :
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