Dans le cadre de la mise en copropriété des immeubles bâtis, la loi du 10 juillet 1965 impose la détermination de millièmes de copropriété. Cette mise en copropriété s’accompagne obligatoirement depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 de la réalisation d’un dossier technique global et des diagnostics amiante et plomb. Fort de 15 ans d’expérience dans la réalisation de millièmes et dans le diagnostic immobilier, le Réseau AGENDA vous offre son expertise dans l’ensemble des domaines de la mise en copropriété. 

La détermination des millièmes est précédée de la réalisation de plans qui permettront de définir précisément, en regard du plan cadastral, la localisation et les limites de la copropriété et, en accord avec le donneur d’ordre, la localisation et les limites de chaque lot de copropriété. Ces éléments permettent la détermination des coefficients de pondération de surface ayant trait à la consistance et à la situation des lots (hauteur sous plafond, niveau, …), selon la configuration du bien immobilier.

L’application de ces coefficients à la surface de chaque lot permettra de calculer les millièmes de copropriété.

L’étude et le calcul des quotes-parts de charges générales et particulières de la copropriété font également partie de notre prestation.
Le document final réunit la description précise de la copropriété et de ses bâtiments, l’état descriptif de division des lots (EDD), l’état des charges retenues, ainsi que les différents tableaux récapitulatifs des millièmes de copropriété, des quotes-parts de charges générales et particulières.
En annexe, le plan de situation, le plan cadastral, les plans par bâtiment et par niveau, permettent de localiser précisément chaque lot de copropriété.

Conformément à la loi SRU, le document précisera la méthode de calcul utilisée pour l’établissement des différentes répartitions.

Vous souhaitez un  tarif pour ce diagnostic immobilier   rendez-vous dans la rubrique Devis.

Les experts immobiliers AGENDA sont à Bar-le-Duc, Vannes, Metz, Nevers, Lille...   Le réseau de diagnostiqueurs AGENDA

 Les diagnostics de la mise en copropriété

Législation     
 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965  Lire   Télécharger

 

Réglementation     
 Décret n° 67-223 du 17 mars 1967  Lire  Télécharger