Aux termes de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un état des lieux est obligatoire lors de la remise et de la restitution des clés et doit être joint au bail.

La loi de 89 stipule d’établir un état des lieux contradictoire qui doit être joint au bail. Il s’agit de constater l’état des lieux à l’entrée du locataire dans un bien, puis d'établir un état des lieux de sortie, afin de les comparer et de définir, si évolution il y a, si elle est imputable à l’occupant. Si le constat d’état des lieux fait état de dégradations de la part du locataire sortant, le montant des réparations peut être retenu sur le dépôt de garantie qu’il a versé au début de la location du bien.

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Un état des lieux complet et précis est indispensable pour initier et entretenir de bonnes relations entre un propriétaire bailleur ou un gestionnaire de biens et son locataire.
A contrario, l'absence d'état des lieux ou un état des lieux mal rédigé est source de conflits.

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Législation   
 Article 3-2 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  Lire