Le syndicat des copropriétaires dispose d’un délai de trois ans (à compter du 24/11/2018) pour mettre son règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de la loi ELAN* relative à :

Le cabinet AGENDA Diagnostics vous propose la mission en 3 étapes :mise a jour copropriete

L’analyse du règlement de copropriété et de ses modificatifs successifs pour vérifier que l’ensemble des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance exclusive y sont répertoriées. Et que les parties communes spéciales disposent d’une charge spécifique.
La réalisation d’une visite terrain de la copropriété, afin de comparer la liste, préalablement établie, avec la réalité de la copropriété, et si nécessaire la compléter.
La rédaction du document permettant la mise à jour du règlement de copropriété répertoriant l’ensemble des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance exclusive de la copropriété. Nous procédons, le cas échéant, au calcul des millièmes de charges afférant aux parties communes spéciales qui n’en ont pas.

* modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Articles 6-2, 6-3 et 6-4)

Mise à jour Loi Elan