GUIDE

diagnostics location Baux à partir du 01/07/2017

Nouvelles obligations électricité et gaz

Depuis le 1er janvier 2018, un diagnostic électricité et/ou gaz, identique à celui de la vente, doit être annexé au contrat de location de tous les logements qui constituent la résidence principale du locataire.

N.B. : Une phase transitoire, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017 a consisté à n'appliquer cette obligation réglementaire qu'aux bâtiments collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975.


DDT LOCATION

Ces nouveaux diagnostics complètent le Dossier de Diagnostic Technique Location qui a pour objectif de sécuriser la relation propriétaire-bailleur/locataire en informant de l’état du bien.
En le présentant au plus tard à la signature du bail, le bailleur sécurise le contrat et se garantit de tout recours du locataire sur les domaines des diagnostics annexés.


MISSION

Les diagnostics ont pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.


ENJEU

diagnostic electricite ÉLECTRICITÉ : 

 
Les installations domestiques d’électricité recèlent des dangers pour la sécurité des personnes. 

 Chaque année, on déplore 250 000 incendies, dont un tiers d’origine électrique, et plus de 3 000 victimes d’électrisation dont 100 décès.

Indicateur gazGAZ : 

Chaque année en France, plus de 2 000 personnes sont victimes d’une intoxication aiguë au monoxyde de carbone et 300 en décèdent. 
En outre, en cas de fuite de gaz, une explosion ou un incendie peuvent survenir, entraînant la destruction du logement, ainsi que de nombreuses victimes.


RÉCAPITULATIF DIAGNOSTICS LOCATION

 Tableau récapitulatif diagnostics Location

 

 Indicateur gaz                                                                             Indicateur gaz                                                                                           Indicateur FAQ