Depuis le 1er juillet 2017, un diagnostic gaz identique à celui de la vente doit être annexé au contrat de location pour les logements des bâtiments collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975.

Pour les autres logements, l’obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Sont concernées les résidences principales ainsi que leurs dépendances.