Nos actualités

< < RETOUR ACTUALITÉS
20.01.2020 Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) fait son retour !

Vous vendez un appartement ou une maison ?

Le PTZ fait son retour !pret à taux zéero

Depuis le 1er janvier 2020, son obtention est conditionnée par l’obtention d’un DPE attestant d’une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m² (classe < F).

L’emprunteur doit fournir à l’établissement de crédit un DPE de la situation existante avant la réalisation des travaux, réalisé par la méthode conventionnelle (3CL) quels que soient l’année de construction et le type du bâtiment, ainsi qu’un DPE de la situation projetée après travaux, toujours selon la méthode 3CL. Dans le cas d’un logement qui respecte avant travaux le critère de performance énergétique, l’emprunteur fournit à l’établissement de crédit uniquement le DPE de la situation existante. La procédure est la même que pour l’obtention des aides de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), même si les conditions d’obtention ne sont pas les mêmes.

La réglementation :

  • Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  • Arrêté du  6 janvier 2020 modifiant l’arrêté du  30  décembre 2010 relatif aux conditions d’application de  dispositions concernant les  prêts ne  portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Nos actualités

19.09.2022 Choisissez la satisfaction !
AGENDA Diagnostics est présent en télévision et radio.
EN SAVOIR PLUS
16.09.2022 Objectif 2050
Calendrier de la loi Climat & Résilience
EN SAVOIR PLUS
12.09.2022 Une rentrée chez AGENDA Diagnostics, accompagnée et boostée.
AGENDA Diagnostics est présent en télévision et radio.
EN SAVOIR PLUS