Les propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation et des locaux à usage autre que d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ont l’obligation de constituer et conserver un Dossier technique amiante (DTA) par bâtiment.
L’intervention d’un diagnostiqueur immobilier certifié amiante est indispensable pour la constitution du DTA et sa mise à jour.

DTA amiante

Que contient le DTA ?

Le DTA doit réunir les informations et documents suivants :

Consultation et diffusion du DTA

Le DTA doit être tenu à la disposition des occupants, employeurs, représentants du personnel et médecins du travail, ainsi qu’à tout intervenant appelé à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti, qui doivent être informés de son existence et de ses modalités de consultation.

La fiche récapitulative du DTA doit être communiquée par le syndic dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour, ainsi que, sur sa demande, à tout copropriétaire vendant un lot.