Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, ainsi que pour les locaux à usage autre que d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier technique amiante comporte :

La fiche récapitulative, établissant :

En annexe : une copie de tous les rapports de repérage, d’évaluation de l’état de conservation, ainsi que de tout autre document ayant permis d’établir le DTA.

Le DTA est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier.

Il est communiqué, sur leur demande, aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux inspecteurs d'hygiène et sécurité, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, etc., ainsi qu’à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.

La fiche récapitulative du DTA est communiquée par le propriétaire, dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour, aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.

 

Découvrez les obligations du chef d’entreprise en matière de prévention du risque amiante