Les propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation et des locaux à usage autre que d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ont l’obligation de constituer et conserver un Dossier technique amiante (DTA) par bâtiment. L’intervention d’un diagnostiqueur immobilier certifié amiante est indispensable pour la constitution du DTA et sa mise à jour.
Que contient le DTA ?
Le DTA doit réunir les informations et documents suivants :
Une fiche récapitulative :
Elle permet de rendre compte de façon synthétique de la recherche des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) dans les locaux concernés, et d’en assurer la traçabilité (résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, travaux de retrait ou de confinement, mesures conservatoires) ;
Ce document doit être produit lors de la vente d’une partie privative (en plus du rapport de repérage réalisé sur ces parties privatives) ;
Elle doit être communiquée par le syndic dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
Des annexes comportant :
Les rapports de repérage des MPCA et les éléments relatifs aux MPCA découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien ;
Les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation de ces matériaux ;
Les résultats des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de MPCA et des mesures conservatoires mises en oeuvre.
Consultation et diffusion du DTA
Le DTA doit être tenu à la disposition des occupants, employeurs, représentants du personnel et médecins du travail, ainsi qu’à tout intervenant appelé à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti, qui doivent être informés de son existence et de ses modalités de consultation.
La fiche récapitulative du DTA doit être communiquée par le syndic dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour, ainsi que, sur sa demande, à tout copropriétaire vendant un lot.