Il s’agit d’un état de l'installation intérieure d'électricité à basse tension limité au local où est situé le poste de télétravail, ainsi qu’aux protections des circuits alimentant ce local, au disjoncteur de branchement et à la prise de terre.
Cet état ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe. Il ne concerne pas non plus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme, etc., lorsqu'ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
L'intervention de l'opérateur réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans démontage de l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles.
Des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :
Nota : Le diagnostic a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. En aucun cas, il ne constitue un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation.
Ce diagnostic ne peut en aucun cas servir pour la vente ou la location du bien concerné.
Il s’agit d’un test des débits descendant (réception / download) et montant (envoi / upload) ainsi que de la latence (réactivité de la connexion), réalisé grâce à l’outil en ligne nPerf (www.nperf.com), qui ne vaut que pour la date et l’heure du test.
Il s’agit de faire l’inventaire du poste de télétravail : local (dédié ou pas), mobilier affecté à l’activité, éclairage, chauffage, aération.
L’objectif est de vérifier que le télétravailleur est en possession d’un contrat d’assurance multirisque habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail dans les locaux objets du présent diagnostic.
Réglementation | |
Articles R134-10 à R134-12 du Code de la Construction et de l’Habitation | Lire |
Norme NF C 16-600 (Juillet 2017) : État des installations électriques des parties privatives des locaux à usage d’habitation |
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