GUIDE DES PATHOLOGIES

FAQ : Les questions sur les diagnostics location : 

 

Les maisons individuelles sont-elles concernées par les diagnostics gaz et électricité en location ?

OUI, depuis le 1^er janvier 2018, tous les logements constituant la résidence principale du locataire sont concernés, donc les maisons individuelles en résidence principale le sont aussi.
Dans tous les cas, les diagnostics ne doivent être réalisés que lorsque l'installation a plus de 15 ans.

 

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Un ancien diagnostic électricité réalisé lors de l’acquisition d'un bien en 2012, est-il valable ?

OUI, un diagnostic électricité réalisé en 2012 est valable jusqu’en 2018 puisque le diagnostic vente est utilisable pour la location et le diagnostic annexé au bail doit avoir moins de 6 ans.

 

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Combien de temps ces diagnostics sont-ils valables ?

Les diagnostics électricité et gaz dans la cadre de la location sont valables 6 ans, comme le constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

 

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Un logement neuf est-il concerné par les diagnostics ?

NON, Pour que les diagnostics électricité et gaz soient obligatoires, il faut que les installations aient plus de 15 ans.

 

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Peut-on réutiliser le même diagnostic pour plusieurs locataires successif ?

OUI, tant que le diagnostic est dans sa période de validité (moins de 6 ans).

 

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Peut-on réutiliser le diagnostic location lors d’une vente ?

OUI, la méthodologie et la forme étant identiques, si un diagnostic gaz (ou électricité) réalisé initialement pour la location a moins de 3 ans , il pourra être utilisé valablement dans le cadre d’une vente. Et un diagnostic vente est utilisable dans le cadre d’une location. La seule différence est leur validité : pour une vente, le diagnostic est valable 3 ans, pour une location le même diagnostic est valable 6 ans.

Le propriétaire bailleur doit-il réaliser des travaux pour corriger les anomalies mises en exergue par le diagnostic ?

La réglementation liée aux diagnostics location ne prévoit pas spécifiquement de travaux.

Mais la loi SRU de 2000 stipule que le propriétaire bailleur doit louer un logement décent. Et la sécurité des installations électriques et gaz fait partie des critères de décence des logements.

Ainsi, la présence d’anomalie est génératrice d’une non-décence et peut en ce sens ouvrir une voie de réclamation au locataire. Donc le propriétaire a la quasi obligation de réaliser des travaux.

 

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Quels risques si le propriétaire ne fait pas réaliser pas le(s) diagnostic(s) ?

Par rapport à la loi SRU (logement décent) : l’ensemble des voies de recours générales sont envisageables : action en nullité du bail, action en dommages et intérêts, procédure de non-décence du logement, action pénale de mise en danger de la sécurité d’autrui…

 

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Quelles sont les obligations qui résultent du diagnostic pour le propriétaire ou son représentant (AdB) ?

Le propriétaire est tenu par la réglementation d’annexer au bail les diagnostics obligatoires.

La réglementation logement décent impose au propriétaire de louer un logement décent.

La présence d’anomalie gaz ou électrique, exige la réalisation de travaux afin que le propriétaire soit en conformité avec ses obligations.

 

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Est-ce que le diagnostiqueur peut (pendant qu’il est dans le logement) réaliser de menus travaux, pour éviter des anomalies ?

NON, aux termes de l’article L271-6 du CCH, le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et son indépendance, notamment avec des sociétés de travaux.

En outre, la réalisation de travaux électriques ou gaz, même gratuitement, doit faire l’objet d’une couverture d’assurance spécifique que ne prévoient pas les RCP traditionnelles du diagnostic.

Le diagnostiqueur ne peut pas réaliser de travaux dans un bien dans lequel il réalise un diagnostic.

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