L’essentiel DPE : Questions / Réponses sur la version 2021

Conséquences pour les passoires énergétiques

Si le DPE d’un logement le classe en passoire énergétique, le vendeur est-il obligé de réaliser des travaux avant la transaction ?

Non, mais ça aura certainement un impact sur la négociation.

Si un logement dont le DPE est classé en F ou G est reloué après des travaux d’amélioration énergétique, doit-on refaire le diagnostic ?

Oui, pour pouvoir prouver que le logement n’est plus une passoire énergétique.

Pour un bien classé en F ou G, les propositions de travaux seront-elles faites pour passer en E ou pour passer en D ?

Pour un tel bien, il y aura obligatoirement 2 scénarios de travaux : un pour sortir du statut de passoire énergétique (? E) et un autre pour atteindre un niveau performant (A ou B).

Périmètre du nouveau DPE

Tous les bâtiments à usage d’habitation sont-ils concernés ?

Oui, à part pour les exceptions réglementaires déjà en vigueur avant le 1^er juillet 2021 : constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation ? 2 ans, bâtiments indépendants dont la surface de plancher est < 50 m², lieux de culte et monuments historiques, locaux non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert.

Le nouveau DPE n’est-il applicable qu’aux locaux à usage d’habitation ?

Oui, mais certaines dispositions concernent aussi les locaux à usage autre que d’habitation : opposabilité et validité des DPE réalisés avant le 1^er juillet 2021.

Documents justificatifs

Est-ce que la surface habitable figurant dans un ancien DPE est réutilisable ?

Non, il faut soit une attestation de superficie réalisée par un professionnel, soit un mesurage réalisé par le diagnostiqueur.

Un plan de la maison, de l’appartement, de l’immeuble, un plan de situation ou un plan de masse du bâtiment suffisent-il pour attester de la surface habitable ?

Non, à moins que le diagnostiqueur estime que c’est suffisant et accepte d’en endosser la responsabilité.

Est-ce qu’une attestation de surface privative (Loi Carrez) est recevable ?

Non, car la surface privative et la surface habitable peuvent être sensiblement différentes.

Si le propriétaire réalise lui-même des travaux d’amélioration énergétique, quelle preuve doit-il apporter pour qu’ils soient pris en compte ?

Il doit présenter des factures de matériaux et/ou équipements permettant de faire le lien avec le logement diagnostiqué (nom, adresse…). Une attestation sur l’honneur du propriétaire n’est pas recevable.

Des photos de travaux de rénovation énergétique sont-elles recevables pour caractériser les composants de la construction du logement ?

Oui, à condition que l’on puisse établir sans ambigüité le lien avec le logement objet du diagnostic et les caractéristiques des composants photographiés.

Divers

Peut-on continuer à faire de la publicité immobilière avec les étiquettes des anciens DPE ?

Oui, mais à partir du 1^er janvier 2022, les biens à usage d’habitation devront comporter en plus une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques. Et si le DPE de ce type de bien est classé F ou G, l’annonce devra aussi comporter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».

Est-ce que la copropriété aura un délai pour réaliser le DPE V3 de l’immeuble ?

Tout bâtiment équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, en copropriété ou pas, doit disposer d’un DPE à l’immeuble depuis 2017 : le nouveau DPE devra être réalisé avant la date limite de validité de l’ancien DPE. Si aucun DPE n’a encore été réalisé, il faut le faire sans délai.

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