L’ERNMT devient « État des servitudes ‘risques’ et d'information sur les sols », soit ESRIS  

 Un nouveau modèle a été publié par arrêté le 28 décembre 2017.

ESRIS

 

VALIDITE :

La validité des ESRIS est identique à celle des ERNMT, soit 6 mois. La règlementation ne prévoit pas la caducité des ERNMT en cours de validité, ceux-ci restent donc valables dans la limite des 6 mois de leur établissement. Toutefois, si le compromis de vente a été signé avec un ERNMT, alors il faudra produire un ESRIS lors de la signature de l’acte authentique car la règlementation prévoit une actualisation de ce document si l’information sur le risque a changé entre les deux. 

 CE QUI CHANGE :

- La rubrique PPRT est complétée avec une information sur la situation de l’immeuble dans une zone de délaissement ou d’expropriation.

- L’information sur la réalisation de travaux en cas de prescription de travaux est dédoublée selon que le bien est un logement ou pas.

- Une rubrique « Pollution des sols » est créée : comme son nom l’indique, elle vise à informer sur la situation du bien au regard d’une zone de pollution des sols. Seules quelques régions disposent à l’heure actuelle d’un zonage (Ile de France, Rhône et Loir-et-Cher).

- Une nouvelle rubrique demande de préciser si l’information sur l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles est mentionnée dans l’acte.

 Les cabinets AGENDA peuvent réaliser dès aujourd’hui le nouvel ESRIS. 

 Découvrir l'arrêté sur Legifrance : Cliquez-ici 

 Des questions ? Tout le réseau AGENDA Diagnostics est à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations.