ESRIS - Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols

Un arrêté du 13 juillet 2018, paru au JO du 2 août 2018 et modifie le formulaire ESRIS qui devient :
L’Etat des risques et pollutions

L’information qui évolue se rapporte au radon.

Ce qu’il faut retenir sur le diagnostic ESRIS

Au 1er janvier 2018, l’ERNMT est devenu l'« état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols », soit l'ESRIS.

Un nouveau modèle a été publié par arrêté, le 28 décembre 2017.

CE QUI A CHANGE :
- La rubrique PPRT est complétée par une information sur la situation de l’immeuble dans une zone de délaissement ou d’expropriation.
- L’information sur la réalisation de travaux en cas de prescription de travaux dans le cadre d'un PPRT est dédoublée selon que le bien est un logement ou pas.
- Une rubrique « Pollution des sols » est créée : comme son nom l’indique, elle vise à informer sur la situation du bien au regard d’une zone de pollution des sols. Seules quelques régions disposent à l’heure actuelle d’un zonage (Ile de France, Rhône et Loir-et-Cher).
- Une nouvelle rubrique demande de préciser si l’information sur l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles est mentionnée dans l’acte.

Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches...) à des risques miniers et à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers...) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement.
L’ESRIS s’inscrit dans le cadre de l’Information des acquéreurs et des locataires (IAL) sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques des servitudes 'risques' et d'information sur les sols.

Un arrêté du 13 juillet 2018 est paru au JO du 2 août 2018 et modifie le formulaire ESRIS qui devient : L’Etat des risques et pollutions (ERP)

Il faut aussi compter avec le risque radon désormais. Le formulaire informe depuis le 1er juillet 2018 sur le risque radon.

Exit l’ESRIS (État des servitudes « risques » et d’information sur les sols), prière de parler désormais d’ « état des risques et pollutions » (ERP). L’évolution n’est pas seulement sémantique, le formulaire s’est (encore) enrichi d’une nouvelle information depuis le 1er juillet 2018 : « L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 ». Oui ou non ? Cette nouvelle information obligatoire à la vente comme à la location s’accompagne d’une cartographie totalement revue et corrigée, désormais à l’échelle communale.

Le risque n’est plus seulement présent dans 31 départements (essentiellement la Bretagne et le Massif central), mais au total, plus de 7 000 communes dans 70 départements apparaissent ainsi classées en zones à potentiel radon de niveau 3.

Les pouvoirs publics s’efforcent de sensibiliser la population à ce gaz radioactif trop souvent méconnu. On l’ignore souvent, mais le radon est aujourd’hui la deuxième cause de cancer du poumon en France après le tabagisme avec entre 2 000 et 3 000 décès chaque année en France, selon les estimations officielles.

 

Tout savoir sur le diagnostic ERP