Pourquoi l’ERP ne peut être négligé ?

La réglementation formule très peu d’exigences sur l’état des risques. Juste que celui-ci doit avoir été réalisé depuis moins de six mois et accompagner toute vente et location. L’état des risques est parfois considéré à la légère. A tort, car la loi est claire : « En cas de non-respect des obligations d’information du vendeur ou du bailleur, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location » selon le Code de l’environnement (art. L125-5).

On trouve ainsi plusieurs cas de résolution de vente à travers la jurisprudence de ces dernières années. En décembre 2017, la cour d’appel d’Orléans avait annulé une vente qui remontait à 2010 : le vendeur n’avait pas informé l’acquéreur d’un risque de mouvement de terrain consécutif à une sécheresse. Alors qu’un arrêté de catastrophe naturelle avait été pris quelques années auparavant et que le vendeur avait même bénéficié d’une indemnité à ce titre : des informations qui devaient, en théorie, figurer dans l’état des risques.