Mesurage de la superficie privative des lots (hors cave, garage...) de copropriétés horizontales et verticales, suivant la loi Carrez.
Lots de copropriétés (parties privatives).
Vente : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
Selon évolution du bien.
Nullité de la transaction si absence de mention de surface.
Diminution de prix si écart supérieur à 5% de la superficie réelle.
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Découvrez le mesurage de la surface habitable
| Législation | ||
| Article 46 Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 art. 1 I (JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997). Loi du 10 juillet 1965 | Lire | Télécharger |
| Réglementation | ||
| Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété | Lire | Télécharger |