Mesurage de la superficie privative des lots (hors cave, garage...) de copropriétés horizontales et verticales, suivant la loi Carrez.
Lots de copropriétés (parties privatives).
Vente : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
Selon évolution du bien.
Nullité de la transaction si absence de mention de surface.
Diminution de prix si écart supérieur à 5% de la superficie réelle.