Constat mentionnant la teneur en plomb des revêtements du logement, ainsi que les éventuelles situations d’insalubrité.
Immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (Parties privatives et à usage commun)..
1 an si résultat positif en vente et 6 ans si résultat positif en Location.
Garantie des vices cachés. Mise en danger de la santé d’autrui.