Un logement décent est un logement qui ne présente pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants et qui est pourvu des équipements habituels permettant d’y vivre décemment.
Locaux loués à usage de résidence principale ou à usage mixte, professionnel et d’habitation principale.
A la location ou préalablement à des travaux de rénovation
Selon évolution du bien.
Mise en responsabilité pénale : «risque causés à autrui», «conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine », «atteinte à l’intégrité de la personne».
Le bailleur a l’obligation de louer, au titre de l’habitation principale, un logement décent.