Constat logement décent

Un logement décent est un logement qui ne présente pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants et qui est pourvu des équipements habituels permettant d’y vivre décemment.

Immeubles concernés

Locaux loués à usage de résidence principale ou à usage mixte, professionnel et d’habitation principale.

Quand ?

A la location ou préalablement à des travaux de rénovation

Validité

Selon évolution du bien.

Responsabilités

Mise en responsabilité pénale : «risque causés à autrui», «conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine », «atteinte à l’intégrité de la personne».

Le bailleur a l’obligation de louer, au titre de l’habitation principale, un logement décent.