DA-PP

Le DA-PP consiste en un dossier qui concerne la situation des parties privatives d'un immeuble vis-à-vis de l'amiante.
Il contient un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante et figurant sur la liste réglementaire A (flocages, calorifugeages et faux-plafonds), ainsi que tous les événements et interventions les concernant.

Immeubles concernés

Parties privatives des immeubles collectifs à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Validité

Validité non définie si résultat négatif. Obligations règlementaires à vérifier si résultat positif.

Responsabilités

Garantie des vices cachés. 
Mise en danger de la santé d’autrui.

Le Code de la Santé Publique impose la recherche de la présence éventuelle d’amiante aux propriétaires (privés et publics) d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l’utilisation de l’amiante a été interdite.