Diagnostic des conditions d'accessibilités

Ce diagnostic prend en compte tous les handicaps (sensoriel, moteur, visuel, auditif, mental) : toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux bâtiments publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées. Ce diagnostic a donc pour but l’analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de déplacement, au regard des handicaps et de la réglementation.

Domaine d'application

La réglementation concerne tous les dépôts de permis de construire (sans obligation de diagnostic) ainsi que l’existant : les locaux résidentiels (logements, foyers…), les établissements recevant du public (ERP), qu’ils soient publics (préfectures, écoles, universités, hôpitaux...) ou privés (hypermarchés, cinémas, hôtels…), les lieux de travail, les locaux accueillant des professions libérales (médecins, laboratoires, avocats, notaires) et les espaces publics. Sont également concernés, les immeubles d’habitation qui font l’objet : 

Quand ?

Réalisation d’un diagnostic «accessibilité handicapés» pour tous les Établissements Recevant du Public existants, qui doit être tenu à la disposition des usagers de ces établissements.

Les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans tous les ERP avant le 1er janvier 2015.

Sanctions

En cas de non respect, les sanctions sont particulièrement lourdes : 

fermeture de l’ERP existant pour non respect du délai de mise en accessibilité, remboursement des subventions éventuellement perçues, amende de 45 000 €, interdiction d’exercer et, en cas de récidive, peine de six mois d’emprisonnement et amende de 75 000 €.

La loi du 11 février 2005 pour «l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» impose à l’ensemble des constructions neuves et des ouvrages existants de se conformer à de nouvelles exigences pour l’accessibilité des personnes handicapées.