Mesurage surface habitable

Mesurage de la surface habitable d'un logement, suivant le code de la construction et de l'habitation.

Immeubles concernés

Biens destinés à la location.

Quand ?

La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat de location.

Validité

Selon évolution du bien.

Responsabilités

Une erreur dans l'estimation de la surface peut se traduire par la remise en question du loyer par le locataire.