Mesurage surface habitable

Mesurage de la surface habitable d'un logement, suivant le code de la construction et de l'habitation.

Immeubles concernés

Biens destinés à la location.

Quand ?

La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat de location.

Validité du mesurage surface habitable

Selon évolution du bien.

Responsabilités

Une erreur dans l'estimation de la surface peut se traduire par la remise en question du loyer par le locataire.

 

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Législation     
 Article 3 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  Lire  Télécharger

 

Réglementation     
 Article R111 2  Lire   Télécharger