Mesurage de la surface habitable d'un logement, suivant le code de la construction et de l'habitation.
Biens destinés à la location.
La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat de location.
Selon évolution du bien.
Une erreur dans l'estimation de la surface peut se traduire par la remise en question du loyer par le locataire.
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Législation | ||
Article 3 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Lire | Télécharger |
Réglementation | ||
Article R111 2 | Lire | Télécharger |