Etat mentionnant la présence ou l'absence de mérule.
Immeubles situés dans des régions humides.
Vente : à annexer au compromis et à l’acte authentique de vente.
Selon évolution du bien.
Garantie des vices cachés.
Normes | ||
Norme NF P 03 200, référentiel « Mérule » de Qualibat | Lire | Télécharger |