LOI CARREZ

Mesurage de la superficie privative des lots (hors cave, garage...) de copropriétés horizontales et verticales, suivant la loi Carrez.

Immeubles concernés

Lots de copropriétés (parties privatives).

Quand ?

Vente : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.

Validité

Selon évolution du bien.

Responsabilités

Nullité de la transaction si absence de mention de surface.

Diminution de prix si écart supérieur à 5% de la superficie réelle.