Diagnostic Immobilier Gaz
Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
IMMEUBLES CONCERNÉS
Logement comportant une installation fixe de gaz réalisée depuis plus de quinze ans (parties privatives).
Quand ?
- Vente : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
- Location : à annexer au contrat de location ; depuis le 01/07/2017 pour les logements des bâtiments collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975 ; et le 01/01/2018 pour les autres logements. Seules les résidences principales ainsi que leurs dépendances sont concernées.
Validité du diagnostic gaz
Transaction = 3 ans
Location = 6 ans
Responsabilités
Garantie des vices cachés.
Mise en danger de la sécurité d’autrui.
Les installations domestiques de gaz recèlent des dangers pour la sécurité des personnes :
- en cas de fuite de gaz, une explosion ou un incendie peuvent survenir en peu de temps, entraînant la destruction du logement ainsi que de nombreuses victimes ;
- en cas de mauvais réglage des appareils à gaz ou d'évacuation déficiente des produits de combustion, il peut se dégager du monoxyde de carbone, entraînant l'intoxication voire le décès des occupants.
Le code de la construction et de l’habitation impose aux vendeurs la réalisation d’un diagnostic gaz dans les logements comportant une installation fixe de gaz (gaz naturel, propane et plus rarement butane) datant de plus de 15 ans.