Diagnostic Immobilier Gaz

Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

IMMEUBLES CONCERNÉS

Logement comportant une installation fixe de gaz réalisée depuis plus de quinze ans (parties privatives). 

Quand ?

Validité

Transaction = 3 ans

Location = 6 ans

Responsabilités

Garantie des vices cachés. 

Mise en danger de la sécurité d’autrui.

Les installations domestiques de gaz recèlent des dangers pour la sécurité des personnes :

 Le code de la construction et de l’habitation impose aux vendeurs la réalisation d’un diagnostic gaz dans les logements comportant une installation fixe de gaz (gaz naturel, propane et plus rarement butane) datant de plus de 15 ans.