ESRIS - Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols

NOUVEAU : au 1er janvier 2018, l’ERNMT devient l'« état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols », soit l'ESRIS.

Un nouveau modèle a été publié par arrêté, le 28 décembre 2017.

VALIDITE :
La validité des ESRIS est identique à celle des ERNMT, soit 6 mois. La règlementation ne prévoit pas la caducité des ERNMT en cours de validité, ceux-ci restent donc valables dans la limite des 6 mois de leur établissement. Toutefois, si le compromis de vente a été signé avec un ERNMT, alors il faudra produire un ESRIS lors de la signature de l’acte authentique car la règlementation prévoit une actualisation de ce document si l’information sur le risque a changé entre les deux.

CE QUI CHANGE :
- La rubrique PPRT est complétée par une information sur la situation de l’immeuble dans une zone de délaissement ou d’expropriation.
- L’information sur la réalisation de travaux en cas de prescription de travaux dans le cadre d'un PPRT est dédoublée selon que le bien est un logement ou pas.
- Une rubrique « Pollution des sols » est créée : comme son nom l’indique, elle vise à informer sur la situation du bien au regard d’une zone de pollution des sols. Seules quelques régions disposent à l’heure actuelle d’un zonage (Ile de France, Rhône et Loir-et-Cher).
- Une nouvelle rubrique demande de préciser si l’information sur l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles est mentionnée dans l’acte.

Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches...) à des risques miniers et à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers...) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement.
L’ESRIS s’inscrit dans le cadre de l’Information des acquéreurs et des locataires (IAL) sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques des servitudes 'risques' et d'information sur les sols.

Immeubles concernés

Biens bâtis ou non bâtis situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels miniers ou technologiques (prescrits ou approuvés).

Quand ?

Validité

Responsabilités

En l’absence de l’ESRIS, lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Le locataire peut demander la résiliation de la location ou la diminution des loyers.