ERP - Etat des risques et pollutions

Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches...) à des risques miniers, à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers...) et à des risques de pollution pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement.

L’ERP s’inscrit dans le cadre de l’Information des acquéreurs et des locataires (IAL) sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques des servitudes 'risques' et d'information sur les sols.

Immeubles concernés

Biens bâtis ou non bâtis situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels miniers ou technologiques (prescrits ou approuvés).

Quand ?

Validité de l'ERP

Responsabilités

En l’absence de l’ERP, lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Le locataire peut demander la résiliation de la location ou la diminution des loyers.

 

AGENDA Diagnostics est présent à Tarbes, Perpignan, Strasbourg, Colmar, Lyon...  Le réseau de diagnostiqueurs AGENDA

Les informations sur l'ancien ESRIS ou ERNMT 

Cadre réglementaire

Article L125-5 du Code de l'Environnement

Articles R125-23 à R125-27 du Code de l'Environnement

Article R563-4 du Code de l'Environnement (zones de sismicité)

Article D563-8-1 du Code de l'Environnement (zones de sismicité)

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français