État de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans (parties privatives).
Transaction = 3 ans
Location = 6 ans
Garantie des vices cachés.
Mise en danger de la sécurité d’autrui.
Le code de la construction et de l’habitation impose aux vendeurs un diagnostic électricité dans les logements et immeubles collectifs comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans.