Diagnostic Technique Global DTG

Diagnostic global de l'immeuble

Qui ?

Lors de la mise en copropriété de tout immeuble construit depuis plus de 10 ans, Lors des AG des copropriétés existantes (partielle ou totale d’habitation), en vue de programmer un plan pluriannuel de travaux.

- Dans les copropriétés existantes, l'assemblée générale des copropriétaires doit se prononcer sur la question de faire réaliser un DTG, s'il y a au moins un lot à usage d'habitation ;
- Pour toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans (même s'il ne comporte aucun lot d'habitation) ;
- Dans le cadre d'une procédure d'insalubrité, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation en copropriété présentant des désordres potentiels, demander au syndic de lui produire le DTG.