LE NOUVEAU RAPPORT ELECTRICITE, CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 28/09/17 (PUBLIE LE 12/10/17) - CE QU'IL FAUT RETENIR :

La visite du bien par le diagnostiqueur est réalisée dans les mêmes conditions qu’auparavant.
La présentation du rapport évolue : voir ci-dessous.
Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 13 octobre 2017 et les rapports AGENDA l'ont intégrée dès cette date.
La réglementation n’a pas modifié la durée de validité des rapports élec et ne demande donc pas que les diagnostics soient refaits : tout rapport édité avant le 13 octobre 2017 reste valable pendant 3 ans.
Nota : Lorsque la réglementation exige que les diagnostics soient refaits, c’est précisé explicitement (comme c’était le cas pour l’amiante en 2013). Ce n’est pas le cas aujourd’hui.

LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DU RAPPORT

- Désignation et description du local d’habitation
Nouveautés : il faut indiquer le palier, le n° de porte et l’identifiant fiscal (si connu !). C’est dans cette rubrique que se trouvent maintenant les parties du bien n’ayant pu être visitées.
- Cadre réglementaire
En complément des prescriptions de l’arrêté du 28 septembre 2017, nous continuons à faire référence à la norme NF C 16-600, pour les numéros d’articles et les libellés d’anomalies (non définis dans l’arrêté), ainsi que pour les adéquations non précisées dans l’arrêté.
- Conclusion relative à l’évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
Exit la « Synthèse de l’état de l’installation intérieure d’électricité » … et c’est là le changement le plus significatif et le plus déroutant. Cette conclusion n’en est plus une, car la règlementation nous oblige à y lister exhaustivement toutes les anomalies, en les répartissant entre les différents thèmes de contrôle. Ne cherchez donc plus de synthèse, ni le tableau général des « Anomalies identifiées ».
- Avertissement particulier
C’est le nouveau nom des « Constatations diverses ».
- Conclusion relative à l’évaluation des risques relevant du devoir de conseil de professionnel
C’est une nouvelle rubrique, dont le contenu n’est pas explicité dans l’arrêté. Nous avons pris le parti d’y mettre au moins le conseil de recourir à un installateur électricien qualifié quand il y a des anomalies.
- Explicitations détaillées relatives aux risques encourus
C’est la même chose que l’ancienne rubrique « Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées », sauf qu’on n’arrive plus vraiment à la faire correspondre au reste du rapport. Les différents thèmes de contrôle ne sont donc plus mis en évidence s’ils comportent des anomalies.