Diagnostic Immobilier Assainissement Autonome

Diagnostic de fonctionnement et d’entretien de l’installation, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement.

Immeubles concernés

Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

Quand ?

Transaction : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.

Validité

3 ans

Responsabilités

Garantie des vices cachés.

Mise en danger de la sécurité d’autrui.

Le Code de la Santé Publique impose aux vendeurs la réalisation d’un état de l’installation d’assainissement autonome des logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (à partir du 01/01/2011), qui doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT). En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans les douze mois qui suivent la signature de l’acte authentique