Diagnostic Immobilier Amiante

État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante et figurant sur une liste réglementaire.

Immeubles concernés

Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 (Parties privatives et à usage commun).

Validité

Validité non définie si résultat négatif. Obligations règlementaires à vérifier si résultat positif

Responsabilités

Garantie des vices cachés. 

Mise en danger de la santé d’autrui

Le Code de la Santé Publique impose la recherche de la présence éventuelle d’amiante aux propriétaires (privés et publics) d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l’utilisation de l’amiante a été interdite.