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Mesurage Surface Habitable

Protection du locataire d’un bien immobilier, par l’obligation de mentionner sa superficie habitable lors de la mise en location. (Loi Boutin)

Mesurage

DECOUVRIR LA SURFACE HABITABLE (LOI BOUTIN)

CE QU'IL FAUT RETENIR

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MESURAGE
SURFACE HABITABLE

Mesurage de la surface habitable d'un logement.

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Immeuble

Bien destiné à la location.

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Quand ?

Surface à mentionner dans le bail.

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Validité

Selon évolution du bien.

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Responsabilités

Une erreur dans l'estimation de la surface peut se traduire par la remise en question du loyer par le locataire.

NOTRE MISSION DE MESURAGE DE LA SURFACE HABITABLE

La loi 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin) de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » établit (article 78) l’obligation de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location (insérée à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Le diagnostiqueur détermine la surface habitable et procède à l’élaboration du certificat de mesurage, conformément à la réglementation.

La surface habitable d’un logement : « est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres… Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre» (article R .111-2 ). 

Télécharger la Fiche de l'Ambassadeur sur le mesurage.

Faites votre devis de diagnostic immobilier ci-dessus.

Votre diagnostiqueur immobilier est présent à Besançon, Valence, Évreux, Chartres, Quimper...  Le réseau de diagnostiqueurs AGENDA

LEGISLATION

Article 3 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Lire telecht Télécharger PDF

REGLEMENTATION

Article R111 2 Lire telecht Télécharger PDF

LES 5 ETAPES D'UN DIAGNOSTIC AGENDA

VOTRE DEVIS détaillé et commenté

Le diagnostiqueur AGENDA vous envoie un devis détaillé et commenté en fonction de votre demande (Location, Transaction, …) et du descriptif de votre bien.

VOTRE RDV immédiat et par téléphone

Sur votre demande (appel gratuit via Internet) votre diagnostiqueur, après vérification des prestations nécessaires à votre bien, vous proposera un rendez-vous en fonction de vos disponibilités. En cas d'urgence nous pouvons intervenir dans les 24 à 48h.

LA MISSION dans les 24 à 48h

Le jour du rendez-vous un diagnostiqueur formé aux prestations demandées, se rend sur place pour expertiser votre bien. Son intervention durera de 30min à plusieurs heures en fonction de la taille de votre bien et du nombre de diagnostics à réaliser.

LE RAPPORT précis et réglementaire

Un logiciel méter AGENDA, un matériel d'analyses et de mesures professionnel, nous permettent d'être réactifs et d'élaborer des rapports conformes à la réglementation précis et détaillés (croquis de repérage, cartographie, photos, relevés de mesures, …).
Un rapport sera envoyé par courrier ou email à vous-même et/ou à votre Notaire, Agent immobilier, en fonction de votre demande.

SERVICE APRES VENTE AGENDA à votre écoute

Notre équipe reste à la disposition des vendeurs, des bailleurs, des acquéreurs…
pour la bonne compréhension de leurs dossiers.

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