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Diagnostic immobilier loi Carrez

Protection de l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété, par l’obligation de mentionner sa superficie privative lors de la transaction.

Loi Carrez

DECOUVRIR iLE DIAGNOSTIC IMMOBILIER LOI CARREZ

CE QU'IL FAUT RETENIR

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Diagnostic Immobilier
LOI CARREZ

Mesurage de la surface privative des lots (hors cave, garage...) de copropriétés horizontales et verticales.

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Immeuble

Lot de copropriété (parties privatives).

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Quand ?

Transaction : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.

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Validité

Selon évolution du bien.

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Responsabilités

Nullité de la transaction si absence de mention de surface.

Diminution de prix si écart supérieur à 5% de la superficie réelle.

NOTRE MISSION POUR LA LOI CARREZ

Le diagnostiqueur, après contrôle de l’état descriptif de division, procède à l’élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie «Loi Carrez» ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.

La superficie « Loi Carrez » est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ni des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés.

Télécharger la Fiche de l'Ambassadeur sur le diagnostic Loi Carrez.

Quel tarif pour ce diagnostic immobilier ? Rendez-vous dans la rubrique Devis.

Votre expert en diagnostic immobilier à Nice, Privas, Charleville-Mézières, Foix, Troyes... Le réseau de diagnostiqueurs AGENDA

LEGISLATION

Article 46 Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 art. 1 I (JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997). Loi du 10 juillet 1965 Lire telecht Télécharger PDF

REGLEMENTATION

Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété Lire telecht Télécharger PDF

LES 5 ETAPES D'UN DIAGNOSTIC AGENDA

VOTRE DEVIS détaillé et commenté

Le diagnostiqueur AGENDA vous envoie un devis détaillé et commenté en fonction de votre demande (Location, Transaction, …) et du descriptif de votre bien.

VOTRE RDV immédiat et par téléphone

Sur votre demande (appel gratuit via Internet) votre diagnostiqueur, après vérification des prestations nécessaires à votre bien, vous proposera un rendez-vous en fonction de vos disponibilités. En cas d'urgence nous pouvons intervenir dans les 24 à 48h.

LA MISSION dans les 24 à 48h

Le jour du rendez-vous un diagnostiqueur formé aux prestations demandées, se rend sur place pour expertiser votre bien. Son intervention durera de 30min à plusieurs heures en fonction de la taille de votre bien et du nombre de diagnostics à réaliser.

LE RAPPORT précis et réglementaire

Un logiciel méter AGENDA, un matériel d'analyses et de mesures professionnel, nous permettent d'être réactifs et d'élaborer des rapports conformes à la réglementation précis et détaillés (croquis de repérage, cartographie, photos, relevés de mesures, …).
Un rapport sera envoyé par courrier ou email à vous-même et/ou à votre Notaire, Agent immobilier, en fonction de votre demande.

SERVICE APRES VENTE AGENDA à votre écoute

Notre équipe reste à la disposition des vendeurs, des bailleurs, des acquéreurs…
pour la bonne compréhension de leurs dossiers.

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