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Diagnostics - Etat des Risques Naturels Miniers et technologiques - ERNMT

Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.) des risques miniers et à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement.

L’ERNMT s’inscrit dans le cadre de l’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels miniers et technologiques, ainsi que des zones de sismicité.

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LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES - Diagnostic Vente et Location : ERNMT

CE QU'IL FAUT RETENIR

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Diagnostic Immobilier
ERNMT

Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels miniers et technologiques.

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Immeuble

Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels miniers ou technologiques (prescrits ou approuvés).

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Quand ?

  • Transaction : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
  • Location : à annexer au bail.
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Validité

  • Transaction : 6 mois, sauf si modification de l'information entre le compromis et la vente.
  • Location : 6 mois
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Responsabilités

En l’absence de l’ERNMT, lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Le locataire peut demander la résiliation de la location ou la diminution des loyers.

NOTRE MISSION POUR L'ERNMT

L'expert immobilier recherche et communique l’information nécessaire à l’établissement de l’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) et joint une cartographie permettant de localiser l’immeuble au regard des risques. 

L’état est fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au Maire de la commune où est situé le bien.

L'état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT)

Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers situés :

  • dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;
  • dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du Code de l’Environnement (article L562-2) ;
  • dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;
  • dans l’une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.

Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont le propriétaire a connaissance.

Télécharger la Fiche de l'Ambassadeur de l'Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (E.R.N.M.T.)

Vous pouvez télécharger un exemple d' état des risques naturels miniers et technologiques.

Vous souhaitez un devis pour les diagnostic immobilier ? Cliquez dans le menu Devis ou contactez votre diagnostiqueur.

AGENDA Diagnostics est présent à Tarbes, Perpignan, Strasbourg, Colmar, Lyon...  Le réseau de diagnostiqueurs AGENDA

LEGISLATION

Article L125-5 du code de l'environnement Lire telecht Télécharger PDF
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique Lire telecht Télécharger PDF

REGLEMENTATION

Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique Article R-271-1 à R271-5 du code de la Construction et de l’Habitation Lire telecht Télécharger PDF
Article R125-23 Code Environnement Lire telecht Télécharger PDF

LES 5 ETAPES D'UN DIAGNOSTIC AGENDA

VOTRE DEVIS détaillé et commenté

Le diagnostiqueur AGENDA vous envoie un devis détaillé et commenté en fonction de votre demande (Location, Transaction, …) et du descriptif de votre bien.

VOTRE RDV immédiat et par téléphone

Sur votre demande (appel gratuit via Internet) votre diagnostiqueur, après vérification des prestations nécessaires à votre bien, vous proposera un rendez-vous en fonction de vos disponibilités. En cas d'urgence nous pouvons intervenir dans les 24 à 48h.

LA MISSION dans les 24 à 48h

Le jour du rendez-vous un diagnostiqueur formé aux prestations demandées, se rend sur place pour expertiser votre bien. Son intervention durera de 30min à plusieurs heures en fonction de la taille de votre bien et du nombre de diagnostics à réaliser.

LE RAPPORT précis et réglementaire

Un logiciel méter AGENDA, un matériel d'analyses et de mesures professionnel, nous permettent d'être réactifs et d'élaborer des rapports conformes à la réglementation précis et détaillés (croquis de repérage, cartographie, photos, relevés de mesures, …).
Un rapport sera envoyé par courrier ou email à vous-même et/ou à votre Notaire, Agent immobilier, en fonction de votre demande.

SERVICE APRES VENTE AGENDA à votre écoute

Notre équipe reste à la disposition des vendeurs, des bailleurs, des acquéreurs…
pour la bonne compréhension de leurs dossiers.

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