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Etat de l'installation d'assainissement autonome

Le raccordement des immeubles à usage d’habitation au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l’égout) est obligatoire, sauf en habitat dispersé où les propriétaires doivent être équipés d’une installation d’assainissement autonome (fosse + épandage) et en assurer régulièrement l’entretien et la vidange, afin d’en garantir le bon fonctionnement.

En France, cinq millions de logements sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif. Ces installations peuvent présenter des dangers sanitaires et environnementaux.

La loi a confié aux communes la mission de contrôle des installations d’assainissement autonome et la création, à cet effet, d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Les SPANC peuvent sous-traiter la réalisation des contrôles à des opérateurs privés

Etat de l'installation d'assinissement autonome

CE QU'IL FAUT RETENIR

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Diagnostic Immobilier
Assainissement Autonome

Diagnostic de fonctionnement et d’entretien de l’installation, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement.

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Immeuble

Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

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Quand ?

Transaction : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.

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Validité

3 ans.

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Responsabilités

Garantie des vices cachés.

Mise en danger de la sécurité d’autrui.

Le Code de la Santé Publique impose aux vendeurs la réalisation d’un état de l’installation d’assainissement autonome des logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (à partir du 01/01/2011), qui doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT). En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans les douze mois qui suivent la signature de l’acte authentique

NOTRE MISSION POUR L'ETAT DE L'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT AUTONOME

Le diagnostic consiste en un contrôle visuel de l’ensemble des parties accessibles de l’installation d’assainissement autonome de l’immeuble.

Le diagnostic permet de s’assurer du bon état des ouvrages et de leur accessibilité, de la présence de ventilation, du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration, de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse toutes eaux.

Le diagnostiqueur doit vérifier également la réalisation périodique des vidanges et de l’entretien des dispositifs de dégraissage.

RECOMMANDATIONS

Entretien périodique pour un bon fonctionnement :

Bac dégraisseur : Vérification et nettoyage aussi souvent que nécessaire (3 à 6 mois).

Fosse toutes eaux : Vérification du bon fonctionnement de la ventilation et vidange des boues au moins tous les 4 ans (6 mois dans le cadre d’une installation d’épuration biologique à cultures fixées).

Préfiltre : Vérification tous les 6 mois et nettoyage au jet d’eau de la masse filtrante.

Épandage : Vérification annuelle du bon écoulement des effluents

Télécharger la Fiche de l'Ambassadeur sur l'état de l'installation d'assainissement autonome.

Faites votre devis de diagnostic immobilier ci-dessus.

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LEGISLATION

Article L1331-11-1 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160 Lire telecht Télécharger PDF
Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation Lire telecht Télécharger PDF
Article L1331-1-1 Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 () Code de la santé publique. Lire telecht Télécharger PDF
Article L2224-8 Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006 Code général des collectivités territoriales Lire telecht Télécharger PDF

REGLEMENTATION

Articles R133-1 à R133-8 du Code de la construction et de l'habitation Lire telecht Télécharger PDF
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Lire telecht Télécharger PDF

LES 5 ETAPES D'UN DIAGNOSTIC AGENDA

VOTRE DEVIS détaillé et commenté

Le diagnostiqueur AGENDA vous envoie un devis détaillé et commenté en fonction de votre demande (Location, Transaction, …) et du descriptif de votre bien.

VOTRE RDV immédiat et par téléphone

Sur votre demande (appel gratuit via Internet) votre diagnostiqueur, après vérification des prestations nécessaires à votre bien, vous proposera un rendez-vous en fonction de vos disponibilités. En cas d'urgence nous pouvons intervenir dans les 24 à 48h.

LA MISSION dans les 24 à 48h

Le jour du rendez-vous un diagnostiqueur formé aux prestations demandées, se rend sur place pour expertiser votre bien. Son intervention durera de 30min à plusieurs heures en fonction de la taille de votre bien et du nombre de diagnostics à réaliser.

LE RAPPORT précis et réglementaire

Un logiciel méter AGENDA, un matériel d'analyses et de mesures professionnel, nous permettent d'être réactifs et d'élaborer des rapports conformes à la réglementation précis et détaillés (croquis de repérage, cartographie, photos, relevés de mesures, …).
Un rapport sera envoyé par courrier ou email à vous-même et/ou à votre Notaire, Agent immobilier, en fonction de votre demande.

SERVICE APRES VENTE AGENDA à votre écoute

Notre équipe reste à la disposition des vendeurs, des bailleurs, des acquéreurs…
pour la bonne compréhension de leurs dossiers.

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