3 mai 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 77

 

Décrets, arrêtés, circulaires

 

TEXTES GÉNÉRAUX

 

MINISTÈRE

DU

LOGEMENT

 

 

Décret no 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements

recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation

 

NOR : LOGU0903683D

 

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport de la ministre du logement,

 

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-7, R. 111-18-3, R. 111-18-7

et R. 111-19-9 ;

 

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 janvier 2008 ;

 

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du

5 février 2009 ;

 

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

 

Décrète :

 

Art. 1er.- Les 1er et 2e alinéas de l’article R. 111-19-9 du code de la construction et de l’habitation sont

remplacés par les dispositions suivantes :

 

« Les établissements recevant du public existants classés dans les quatre premières catégories au sens de

l’article R. 123-19 font l’objet, à l’initiative de l’administration intéressée ou de l’exploitant, d’un diagnostic de

leurs conditions d’accessibilité selon les modalités suivantes :

 

a) Au plus tard le 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du b ci-dessous, pour les établissements

classés en 1re et 2e catégories et les établissements classés en 3e et 4e catégories appartenant à l’Etat ou à ses

établissements publics, ou dont l’Etat assure contractuellement la charge de propriété ;

 

b) Au plus tard le 1er janvier 2011, pour les établissements classés en 3e et 4e catégories à l’exception de

ceux mentionnés au a et pour l’ensemble des établissements mentionnés à l’article R. 111-19-12 classés dans

les quatre premières catégories au sens de l’article R. 123-19 ;

 

Le diagnostic, établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d’ouvrage d’une formation ou d’une

compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti, analyse d’une part la situation de l’établissement au regard

des obligations définies par la présente sous-section et établit d’autre part à titre indicatif une estimation du

coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations. »

 

Art. 2. - A l’article R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un deuxième

alinéa ainsi rédigé :

 

« Il peut également accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section pour des

programmes de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont

assurés de façon permanente, sous réserve de la réalisation, dans le même programme, d’un pourcentage de

logements offrant des caractéristiques d’accessibilité dès la construction. Un arrêté du ministre chargé de la

construction et du ministre chargé des personnes handicapées précise les modalités d’application du présent

alinéa. »

 

Art. 3. - Au deuxième alinéa de l’article R. 111-18-3 du code de la construction et de l’habitation, après les

mots : « offrant des caractéristiques », le mot : « minimales » est supprimé.

 

Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de

l’aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la

ville, la ministre du logement et la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 30 avril 2009.

 


 

3 mai 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 77

 

Par le Premier ministre :

 

La ministre du logement,

 

CHRISTINE BOUTIN

 

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

 

 

BRICE HORTEFEUX

 

FRANÇOIS FILLON

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable

et de l’aménagement du territoire,

 

JEAN-LOUIS BORLOO

 

La secrétaire d’Etat

chargée de la solidarité,

 

VALÉRIE LÉTARD