Le 5 juillet 2013

 

 

JORF n°0035 du 10 février 2012

 

Texte n°4

 

 

ARRETE

Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

 

NOR: DEVL1135797A

 

 

 

 

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

 

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-4-2 et R. 134-1 à R. 134-5-6 ;

 

Vu l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

 

Vu l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

 

Vu l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine,

 

Arrêtent :

 

 

 

 

 

Article 1

 

A modifié les dispositions suivantes :

·          Modifie Arrêté du 15 septembre 2006 - art. 2 (V)

·          Modifie Arrêté du 15 septembre 2006 - art. Annexe I (V)

·          Modifie Arrêté du 15 septembre 2006 - art. Annexe II (V)

·          Crée Arrêté du 15 septembre 2006 - art. Annexe V (V)

 

Article 2

 

·          Modifié par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 3

A titre transitoire, jusqu’au 31 mars 2013 : 

-le diagnostic de performance énergétique peut être établi avec une méthode conventionnelle mentionnée à l’annexe 1 de l’arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté ; 

-les organismes certificateurs mentionnés à l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation sont autorisés à utiliser des logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 même non validés, à condition que ceux-ci soient inscrits dans la procédure d’évaluation définie à l’annexe 5 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine susvisé tel qu’il résulte du présent arrêté. 

 

Article 3

 

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général de l’énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.