31 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 157

 

Décrets, arrêtés, circulaires

 

TEXTES GÉNÉRAUX

 

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

 

Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle

et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

 

NOR : DEVU1017711A

 

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge

des technologies vertes et des négociations sur le climat,

 

Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux

installations de gaz combustible ;

 

Vu le décret no 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant

le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique ;

 

Vu le décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état

de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments ;

 

Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations

de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs

dépendances ;

 

Vu l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation

intérieure de gaz,

 

Arrête :

 

Art. 1er.- A l’article 3 de l’arrêté du 6 avril 2007 susvisé, le mot : « suivant » est remplacé par les mots :

« et qui comporte au minimum les informations mentionnées dans ».

 

Art. 2. - L’annexe 1 de l’arrêté du 6 avril 2007 susvisé est remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté.

 

Art. 3. - Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général de la prévention

des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

 

Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. MICHEL

Le directeur de l’habitat,

de l’urbanisme et des paysages,

E. CRÉPON

 


 

31 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 157

 

ANNEXE 1

 

MODÈLE DE RAPPORT DE L’ÉTAT

DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ

 

 

 


 

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