Le 5 juillet 2013

 

 

JORF n°0064 du 15 mars 2012

 

Texte n°7

 

 

ARRETE

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine

 

NOR: DEVL1202651A

 

 

 

 

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

 

Vu l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

 

Vu l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

 

Vu l’arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification ;

 

Vu l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine,

 

Arrêtent :

 

 

 

 

 

Article 1

 

A modifié les dispositions suivantes :

·          Modifie Arrêté du 3 mai 2007 - art. 1 (V)

·          Modifie Arrêté du 3 mai 2007 - art. 10 (V)

·          Modifie Arrêté du 3 mai 2007 - art. 11 (V)

·          Modifie Arrêté du 3 mai 2007 - art. 12 (V)

·          Modifie Arrêté du 3 mai 2007 - art. 14 (V)

·          Modifie Arrêté du 3 mai 2007 - art. 15 (V)

·          Modifie Arrêté du 3 mai 2007 - art. 16 (V)

·          Modifie Arrêté du 3 mai 2007 - art. 2 (V)

·          Modifie Arrêté du 3 mai 2007 - art. 3 (V)

·          Modifie Arrêté du 3 mai 2007 - art. 4 (V)

·          Modifie Arrêté du 3 mai 2007 - art. 5 (V)

·          Modifie Arrêté du 3 mai 2007 - art. 6 (V)

·          Modifie Arrêté du 3 mai 2007 - art. 7 (V)

·          Modifie Arrêté du 3 mai 2007 - art. 8 (V)

·          Modifie Arrêté du 3 mai 2007 - art. 9 (V)

 

Article 2

 

 

Les annexes 6 et 7 de l’arrêté du 3 mai 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes du présent arrêté. 

 

Article 3

 

·          Modifié par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 3

1° A titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut, jusqu’au 31 mars 2013 au plus tard, être établi selon les dispositions de l’arrêté du 3 mai 2007 susvisé dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté. 

 

2° Pour les certifications en cours de validité, dont la date d’effet est antérieure au 30 mars 2008, la date de fin de validité de la certification, résultant de l’application du 3.2.2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 16 octobre 2006 susvisé, peut être prorogée sans qu’elle ne puisse être postérieure au 30 mars 2013, pour permettre notamment la prise en compte du présent arrêté dans l’évaluation des compétences lors de la recertification. 

 

Article 4

 

 

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général de l’énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

Annexe

 

A modifié les dispositions suivantes :

·          Crée Arrêté du 3 mai 2007 - FICHE TECHNIQUE POUR LES DIAGNOSTICS DE PERFORM... (V)

·          Modifie Arrêté du 3 mai 2007 - art. ANNEXE 6 (V)

·          Modifie Arrêté du 3 mai 2007 - art. ANNEXE 7 (V)

·          Crée Arrêté du 3 mai 2007 - art. ANNEXE 8 (V)

 

 

Fait le 8 février 2012. 

 

La ministre de l’écologie, 

du développement durable, 

des transports et du logement, 

Pour la ministre et par délégation : 

Le directeur de l’habitat, 

de l’urbanisme et des paysages, 

E. Crépon 

Le directeur général 

de l’énergie et du climat, 

P.-F. Chevet 

Le ministre de l’économie, 

des finances et de l’industrie, 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur général 

de l’énergie et du climat, 

P.-F. Chevet