Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
 LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
 TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
 CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
 Section 2 : Eau et assainissement
 Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L2224-8
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006

I. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.

II. - Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.

L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières.

III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.

Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.

Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

Cite : Code de la santé publique - art. L1331-4 (M)

Cité par :
..........Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (M)
..........Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (M)
..........Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (M)
..........Arrêté du 6 mai 1996 - art. 1 (V)
..........Arrêté du 21 juin 1996 - art. 1 (Ab)
..........Arrêté du 2 février 1998 - art. 32 (M)
..........Arrêté du 2 février 1998 - art. 32 (V)
..........Arrêté du 3 avril 2000 - art. 12 (V)
..........Arrêté du 12 février 2003 - art. Annexe I (M)
..........Arrêté du 12 février 2003 - art. Annexe I (M)
..........Arrêté du 12 février 2003 - art. Annexe I (V)
..........Arrêté du 12 février 2003 - art. Annexe I (V)
..........Arrêté du 12 mars 2003 - art. 60 (V)
..........Arrêté du 22 juin 2007 - art. 24 (V)
..........Code de la santé publique - art. L1331-1-1 (V)
..........Code de la santé publique - art. L1331-11 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-2 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2224-9 (M)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2572-40 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2572-52 (V)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2573-24 (T)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2573-28 (VD)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2573-28 (VD)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (M)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (M)
..........Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (T)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2224-6 (M)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2224-6 (M)
..........Code général des collectivités territoriales - art. R2224-6 (V)

Ancien texte :
..........CODE DES COMMUNES. - art. L372-1-1 (Ab)
Codifié par Loi 96-142 1996-02-21