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LIENS UTILES
Mesurage Surface Habitable
Protection du locataire d’un bien immobilier, par l’obligation de mentionner sa superficie habitable lors de la mise en location. (Loi Boutin)

DECOUVRIR LA SURFACE HABITABLE (LOI BOUTIN)
CE QU'IL FAUT RETENIR
MESURAGE
|
Mesurage de la surface habitable d'un logement. |
Immeuble |
Bien destiné à la location. |
Quand ? |
Surface à mentionner dans le bail. |
Validité |
Selon évolution du bien. |
Responsabilités |
Une erreur dans l'estimation de la surface peut se traduire par la remise en question du loyer par le locataire. |
NOTRE MISSION DE MESURAGE DE LA SURFACE HABITABLE
La loi 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin) de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » établit (article 78) l’obligation de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location (insérée à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Le diagnostiqueur détermine la surface habitable et procède à l’élaboration du certificat de mesurage, conformément à la réglementation.
La surface habitable d’un logement : « est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres… Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre» (article R .111-2 ).
Télécharger la Fiche de l'Ambassadeur sur le mesurage.
Faites votre devis de diagnostic immobilier ci-dessus.
Votre diagnostiqueur immobilier est présent à Besançon, Valence, Évreux, Chartres, Quimper... Le réseau de diagnostiqueurs AGENDA
LEGISLATION
| Article 3 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Lire | ![]() |
Télécharger PDF |
REGLEMENTATION
| Article R111 2 | Lire | ![]() |
Télécharger PDF |
LES 5 ETAPES D'UN DIAGNOSTIC AGENDA
VOTRE DEVIS détaillé et commenté
Le diagnostiqueur AGENDA vous envoie un devis détaillé et commenté en fonction de votre demande (Location, Transaction, …) et du descriptif de votre bien.
VOTRE RDV immédiat et par téléphone
Sur votre demande (appel gratuit via Internet) votre diagnostiqueur, après vérification des prestations nécessaires à votre bien, vous proposera un rendez-vous en fonction de vos disponibilités. En cas d'urgence nous pouvons intervenir dans les 24 à 48h.
LA MISSION dans les 24 à 48h
Le jour du rendez-vous un diagnostiqueur formé aux prestations demandées, se rend sur place pour expertiser votre bien. Son intervention durera de 30min à plusieurs heures en fonction de la taille de votre bien et du nombre de diagnostics à réaliser.
LE RAPPORT précis et réglementaire
Un logiciel méter AGENDA, un matériel d'analyses et de mesures professionnel, nous
permettent d'être réactifs et d'élaborer des rapports conformes à la réglementation
précis et détaillés (croquis de repérage, cartographie, photos, relevés de mesures,
…).
Un rapport sera envoyé par courrier ou email à vous-même et/ou à votre Notaire,
Agent immobilier, en fonction de votre demande.
SERVICE APRES VENTE AGENDA à votre écoute
Notre équipe reste à la disposition des vendeurs, des bailleurs, des acquéreurs…
pour la bonne compréhension de leurs dossiers.
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