Le législateur français veut clarifier et sécuriser les opérations immobilières, tant au niveau de la transaction, que de la location. Depuis 1996, de nouvelles obligations ont été imposées aux propriétaires lors de la mise en vente ou de la location de leur bien, pour répondre au souci légitime de la santé et de la sécurité des occupants, ainsi qu'à l'obligation d'information de l'acquéreur ou du locataire.

Vécue au départ comme une contrainte, aussi bien par les professionnels de l'immobilier que par les particuliers, cette réglementation traduit en fait une véritable évolution des mentalités.

Les diagnostics réglementaires sont une réelle opportunité pour le monde de l'immobilier car la transaction immobilière est plus solide quand elle est bâtie sur la transparence.

La loi impose de rassembler dans un seul dossier appelé « dossier de diagnostic technique » (DDT) l'ensemble des documents destinés à l'information de l'acquéreur ou du locataire.

LE DOSSIER DIAGNOSTIC TECHNIQUE TRANSACTION

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

Le dossier de diagnostic technique transaction comprend les documents suivants :

  1. Le constat de risque d'exposition au plomb
  2. L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
  3. L'état du bâtiment relatif à la présence de termites
  4. L'état de l'installation intérieure de gaz
  5. L'état des risques naturels et technologique
  6. Le diagnostic de performance énergétique
  7. L'état de l'installation intérieure d'électricité
  8. Assainissement Autonome

Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5°, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

LE DOSSIER DIAGNOSTIC TECHNIQUE LOCATION

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Le dossier de diagnostic technique location comprend les documents suivants :

Le premier diagnostic ne concerne que les locations à usage d'habitation. Les deux autres s'appliquent à toutes les locations.

AUTRES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Nous assurons également des missions de diagnostic immobilier n'entrant pas dans le cadre du dossier de diagnostic technique :

  • Transactions
    • Loi Carrez : mesurage et calcul de la surface privative de lots de copropriété
  • Locations
  • Aides au financement
    • Constat Scellier : permet, lors de l'achat d'un logement ancien qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, de bénéficier de l'amortissement de Scellier
  • Autres missions (copropriétés)
    • Millièmes de Copropriété : détermination des millièmes (ou tantièmes) de copropriété permettant d'attribuer à chaque copropriétaire sa quote-part des parties communes
    • Diagnostic Technique Immobilier : réalisé lors de la 1ère mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans

LES 5 ETAPES D'UN DIAGNOSTIC AGENDA

VOTRE DEVIS détaillé et commenté

Le diagnostiqueur AGENDA vous envoie un devis détaillé et commenté en fonction de votre demande (Location, Transaction, …) et du descriptif de votre bien.

VOTRE RDV immédiat et par téléphone

Sur votre demande (appel gratuit via Internet) votre diagnostiqueur, après vérification des prestations nécessaires à votre bien, vous proposera un rendez-vous en fonction de vos disponibilités. En cas d'urgence nous pouvons intervenir dans les 24 à 48h.

LA MISSION dans les 24 à 48h

Le jour du rendez-vous un diagnostiqueur formé aux prestations demandées, se rend sur place pour expertiser votre bien. Son intervention durera de 30min à plusieurs heures en fonction de la taille de votre bien et du nombre de diagnostics à réaliser.

LE RAPPORT précis et réglementaire

Un logiciel méter AGENDA, un matériel d'analyses et de mesures professionnel, nous permettent d'être réactifs et d'élaborer des rapports conformes à la réglementation précis et détaillés (croquis de repérage, cartographie, photos, relevés de mesures, …).
Un rapport sera envoyé par courrier ou email à vous-même et/ou à votre Notaire, Agent immobilier, en fonction de votre demande.

SERVICE APRES VENTE AGENDA à votre écoute

Notre équipe reste à la disposition des vendeurs, des bailleurs, des acquéreurs…
pour la bonne compréhension de leurs dossiers.

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